Richard Descoings

Les propositions du rapport Darrois (disponible en PDF ici ou sur le site officiel) sur l’évolution des professions de droit ont été remises au Président de la République en avril dernier.

Louis Vogel, Président de Paris 2 et Président de la Commission du règlement et de la législation de la CPU, a rédigé une note synthétique pour « présenter les risques que représente pour les universités une telle évolution».

RAPPORT DARROIS – NOTE DE SYNTHESE de Louis Vogel

1° Un postulat de départ exact, mais des recommandations inadaptées et dangereuses pour les universités.

1. Le postulat de départ

Le postulat de départ  du rapport Darrois est exact: le droit n’est pas assez présent dans la société française.

En France, nous avons encore une vision trop formaliste du droit, et nous ne le voyons pas suffisamment comme ce qu’il est réellement, un instrument de négociation et de débat qui peut de surcroît représenter une forte valeur ajoutée pour les entreprises. Cela se ressent notamment dans la structure des entreprises, où les services juridiques ne sont pas suffisamment valorisés, et au quotidien, où les juristes ne sont pas suffisamment reconnus, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays comparables.

Pour remédier à cette situation, le rapport propose, à côté de réformes concernant directement les professions juridiques ou judiciaires (possibilité pour les juristes d’entreprise d’être simultanément avocats ; possibilité pour les avocats de rédiger des actes d’avocats susceptibles de concurrencer les actes authentiques des notaires…) de réformer les études de droit en organisant une formation commune aux principaux métiers du droit : avocats, notaires, magistrats, huissiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires.

Une dizaine d’écoles de professionnels du droit, qui accueilleraient plusieurs milliers d’étudiants par an, constitueraient un point de passage obligé entre les universités et les actuelles écoles d’application (Ecole de la magistrature, Ecoles du barreau, centres de formation des notaires…)

L’entrée s’effectuerait par la voie d’un examen national ouvert aux étudiants titulaires d’un master 1, avec le maintien des équivalences actuelles, comme celle reconnue à certaines mentions du diplôme de l’IEP de Paris.

La scolarité à plein temps (12 mois) serait exclusivement consacrée à des enseignements à caractère pratique et pluridisciplinaire.

Les écoles devraient disposer de moyens importants, notamment de postes d’enseignants permanents.

2. Les conséquences dommageables pour les universités

Mettre en place dix écoles professionnelles, nécessairement distinctes de l’université d’une façon ou d’une autre, dans lesquelles les candidats entreraient sur concours après l’obtention d’un master 1, pose plusieurs problèmes (indépendamment du fait que l’on introduit ainsi une sélection supplémentaire):

1) Avec une entrée au niveau du master 1, les écoles professionnelles ne sont pas articulées sur le système LMD : le projet Darrois ne tient absolument pas compte de l’harmonisation communautaire que la France a pourtant adoptée et constitue de ce point de vue un recul.

2) Les universités juridiques risquent de devenir de simples écoles de préparation à ces écoles professionnelles.

3) L’université risque d’être coupée de la pratique. En effet, les étudiants se dirigeront directement vers ces écoles professionnelles à l’issue de leur master 1 pour rejoindre ensuite, pour une autre année, les écoles d’application (ENM, Ecole du barreau, Ecole du notariat), qui sont aujourd’hui l’un des principaux débouchés des études en droit.

4) Les masters 2 seront remis en cause. Ils vont se voir désertés puisque l’intégration en master 2 soit se ferait après une rupture complète de deux ans, soit ne concernerait que les recalés aux écoles professionnelles, soit serait réservée à ceux qui se destinent à l’enseignement.

5) Les diplômés issus des écoles professionnelles ne seront pas titulaires d’un master 2, nécessaire pour s’inscrire en doctorat, dans lequel ils n’auront de toute façon plus envie de s’inscrire après deux années d’interruption des études à l’université. Il y a donc un risque d’aboutir à une diminution des candidatures en thèse et, à terme, à une probable disparition des thèses professionnelles.

6) La création de dix écoles professionnelles représenterait un coût extrêmement élevé, dont le financement n’est pas évoqué, alors même que l’université manque de moyens et pourrait largement satisfaire au même besoin sans qu’il soit nécessaire de créer une structure concurrente.

7) La réforme constitue une régression en termes d’aménagement du territoire puisqu’il n’y aurait même pas une école par région et que certaines universités seraient coupées de leurs débouchés naturels.

Tout ceci est préjudiciable à l’université, à l’internationalisation des cursus et au décloisonnement entre pratique et enseignement.

2° Une proposition alternative.

Nous avons formé un groupe de travail avec le directeur de l’Ecole de la magistrature, Jean-François Thony, le directeur de l’Ecole du barreau, Gérard Nicolaÿ, et le directeur de la formation des notaires de Paris, François Carré, pour proposer une autre solution.

Nous proposons que l’école professionnelle de droit se situe au niveau M1 et M2 et soit constituée d’enseignements pratiques dispensés durant deux années en complément des enseignements de master: l’étudiant serait inscrit simultanément en master 1 et master 2 et à l’école professionnelle de droit qui serait intégrée à l’université.

Ce système a plusieurs avantages:

o il ne porte pas atteinte au système LMD et ne décourage pas les inscriptions en Master 2 et doctorat;

o il est facilement réalisable puisqu’il réforme sans porter atteinte à l’existant;

o il remplit les objectifs poursuivis par le rapport Darrois (formation en commun de tous les professionnels du droit);

o il ne représente pas un coût rédhibitoire (contrairement à la création ex nihilo de dix écoles).

Plutôt que de disperser les moyens au détriment de ce qui fonctionne le mieux, il faut les concentrer pour renforcer l’université afin qu’elle puisse être à la hauteur de sa mission.