Louis Vogel, Président de Paris 2 et Président de la Commission du règlement et de la législation de la CPU, a rédigé une note synthétique pour « présenter les risques que représente pour les universités une telle évolution».

RAPPORT DARROIS – NOTE DE SYNTHESE de Louis Vogel

1° Un postulat de départ exact, mais des recommandations inadaptées et dangereuses pour les universités.

1. Le postulat de départ

Le postulat de départ  du rapport Darrois est exact: le droit n’est pas assez présent dans la société française.

En France, nous avons encore une vision trop formaliste du droit, et nous ne le voyons pas suffisamment comme ce qu’il est réellement, un instrument de négociation et de débat qui peut de surcroît représenter une forte valeur ajoutée pour les entreprises. Cela se ressent notamment dans la structure des entreprises, où les services juridiques ne sont pas suffisamment valorisés, et au quotidien, où les juristes ne sont pas suffisamment reconnus, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays comparables.

Pour remédier à cette situation, le rapport propose, à côté de réformes concernant directement les professions juridiques ou judiciaires (possibilité pour les juristes d’entreprise d’être simultanément avocats ; possibilité pour les avocats de rédiger des actes d’avocats susceptibles de concurrencer les actes authentiques des notaires…) de réformer les études de droit en organisant une formation commune aux principaux métiers du droit : avocats, notaires, magistrats, huissiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires.

Une dizaine d’écoles de professionnels du droit, qui accueilleraient plusieurs milliers d’étudiants par an, constitueraient un point de passage obligé entre les universités et les actuelles écoles d’application (Ecole de la magistrature, Ecoles du barreau, centres de formation des notaires…)

L’entrée s’effectuerait par la voie d’un examen national ouvert aux étudiants titulaires d’un master 1, avec le maintien des équivalences actuelles, comme celle reconnue à certaines mentions du diplôme de l’IEP de Paris.

La scolarité à plein temps (12 mois) serait exclusivement consacrée à des enseignements à caractère pratique et pluridisciplinaire.

Les écoles devraient disposer de moyens importants, notamment de postes d’enseignants permanents.

2. Les conséquences dommageables pour les universités

Mettre en place dix écoles professionnelles, nécessairement distinctes de l’université d’une façon ou d’une autre, dans lesquelles les candidats entreraient sur concours après l’obtention d’un master 1, pose plusieurs problèmes (indépendamment du fait que l’on introduit ainsi une sélection supplémentaire):

1) Avec une entrée au niveau du master 1, les écoles professionnelles ne sont pas articulées sur le système LMD : le projet Darrois ne tient absolument pas compte de l’harmonisation communautaire que la France a pourtant adoptée et constitue de ce point de vue un recul.

2) Les universités juridiques risquent de devenir de simples écoles de préparation à ces écoles professionnelles.

3) L’université risque d’être coupée de la pratique. En effet, les étudiants se dirigeront directement vers ces écoles professionnelles à l’issue de leur master 1 pour rejoindre ensuite, pour une autre année, les écoles d’application (ENM, Ecole du barreau, Ecole du notariat), qui sont aujourd’hui l’un des principaux débouchés des études en droit.

4) Les masters 2 seront remis en cause. Ils vont se voir désertés puisque l’intégration en master 2 soit se ferait après une rupture complète de deux ans, soit ne concernerait que les recalés aux écoles professionnelles, soit serait réservée à ceux qui se destinent à l’enseignement.

5) Les diplômés issus des écoles professionnelles ne seront pas titulaires d’un master 2, nécessaire pour s’inscrire en doctorat, dans lequel ils n’auront de toute façon plus envie de s’inscrire après deux années d’interruption des études à l’université. Il y a donc un risque d’aboutir à une diminution des candidatures en thèse et, à terme, à une probable disparition des thèses professionnelles.

6) La création de dix écoles professionnelles représenterait un coût extrêmement élevé, dont le financement n’est pas évoqué, alors même que l’université manque de moyens et pourrait largement satisfaire au même besoin sans qu’il soit nécessaire de créer une structure concurrente.

7) La réforme constitue une régression en termes d’aménagement du territoire puisqu’il n’y aurait même pas une école par région et que certaines universités seraient coupées de leurs débouchés naturels.

Tout ceci est préjudiciable à l’université, à l’internationalisation des cursus et au décloisonnement entre pratique et enseignement.

2° Une proposition alternative.

Nous avons formé un groupe de travail avec le directeur de l’Ecole de la magistrature, Jean-François Thony, le directeur de l’Ecole du barreau, Gérard Nicolaÿ, et le directeur de la formation des notaires de Paris, François Carré, pour proposer une autre solution.

Nous proposons que l’école professionnelle de droit se situe au niveau M1 et M2 et soit constituée d’enseignements pratiques dispensés durant deux années en complément des enseignements de master: l’étudiant serait inscrit simultanément en master 1 et master 2 et à l’école professionnelle de droit qui serait intégrée à l’université.

Ce système a plusieurs avantages:

o il ne porte pas atteinte au système LMD et ne décourage pas les inscriptions en Master 2 et doctorat;

o il est facilement réalisable puisqu’il réforme sans porter atteinte à l’existant;

o il remplit les objectifs poursuivis par le rapport Darrois (formation en commun de tous les professionnels du droit);

o il ne représente pas un coût rédhibitoire (contrairement à la création ex nihilo de dix écoles).

Plutôt que de disperser les moyens au détriment de ce qui fonctionne le mieux, il faut les concentrer pour renforcer l’université afin qu’elle puisse être à la hauteur de sa mission.

Dotés de très solides connaissances techniques acquises dans une perspective résolument pluridisciplinaire,  bénéficiant d’une première expérience pratique acquise au sein d’institutions diverses, les élèves sont formés à développer leur créativité et leur sens des responsabilités pour dialoguer avec des juristes d’autres traditions juridiques.

Ils ont donc vocation à devenir les juristes polyvalents dont le début du 21^ème siècle a besoin.

Dirigée par le Professeur Christophe Jamin, l’Ecole de Droit accueille, pour cette rentrée, 280 élèves.

L’Ecole de Droit :l’aboutissement des formations juridiques à Sciences Po

Sciences Po forme des juristes depuis longtemps. Le droit est l’une des disciplines fondamentales en premier cycle et son enseignement s’est progressivement développé en master avec les masters « Carrières juridiques et judiciaires » et « Droit économique ». Par ailleurs, depuis l’arrêté de mars 2007, les diplômés de Sciences Po titulaires de l’un ou de l’autre de ces deux masters peuvent présenter l’examen d’entrée aux écoles de formation du barreau. Cette évolution a conduit Sciences Po à reconsidérer les enseignements du droit à partir d’une logique de formation fondamentale et non plus de spécialisation, même si le cœur de son expertise demeure le droit des activités économiques.

La décision de créer une Ecole de Droit intervient, dans ce contexte, après une longue phase de consultation. A l’initiative et à la demande de Richard Descoings, une commission présidée par Jean-Michel Darrois s’est réunie à plusieurs reprises pour expertiser ce projet et formuler des propositions concrètes. Elle a rassemblé des professionnels réputés du barreau et de l’entreprise aussi bien que des universitaires étrangers. S’appuyant sur les conclusions de la Commission, le principe de la création de l’Ecole de Droit a été adopté par le conseil de direction de Sciences Po le 22 juin dernier.

Se distinguant des facultés de droit qui recrutent les élèves à la sortie du baccalauréat, Sciences Po est convaincu qu’il est nécessaire et possible de former des étudiants ayant suivi d’autres cursus et de les positionner comme des acteurs essentiels de la vie juridique avec un bagage structuré, non seulement en droit, mais aussi en sciences sociales (plus spécialement en économie) et en langue.

Cette conviction est d’ailleurs partagée non seulement par nos étudiants dont le nombre accroit chaque année (+40% sur les deux dernières années) mais aussi par les recruteurs : cabinets d’avocats, grandes entreprises multinationales, organismes de régulation de l’économie, etc.

Enfin, et à l’heure ou un marché international du droit se développe, nos partenaires internationaux sont très attentifs à cette démarche.

Les quatre piliers de l’Ecole de Droit de Sciences Po

Les élèves qui rejoignent l’Ecole de Droit, formation de second cycle, sont issus soit du Collège de Sciences Po, soit d’une autre formation de l’enseignement supérieur en trois ou quatre ans : écoles de commerce, écoles d’ingénieur, facultés de lettres, ENS, etc.

• Une formation construite pour des étudiants polyvalents issus de cursus variés

La formation est progressive et structurée de la façon suivante :

• une année d’enseignement des fondamentaux du droit et du droit économique,
• une année de professionnalisation au cours de laquelle les élèves ont la possibilité de faire des stages en cabinet d’avocat, en entreprise ou dans une administration, étant entendu que l’expérience pratique est absolument fondamentale pour l’apprentissage du droit,
• et enfin, une année de spécialisation (droit des marchés et de la régulation, contentieux économique et arbitrage, propriété intellectuelle, droit et globalisation économique etc.).

• Une formation adaptée au monde professionnel

La pédagogie interactive en petits groupes a été pensée pour donner aux étudiants la capacité à aborder les problématiques de manière globale et non par branche du droit ; de même, les étudiants doivent-ils être amenés à développer une pensée stratégique en droit. L’enseignement se veut donc transversal et insiste sur la dimension pluridisciplinaire du droit.

Toujours dans cette optique, les cours sont enseignés à la fois par des professeurs de droit et par des praticiens de très haut niveau qui leur transmettent non seulement les connaissances indispensables, mais aussi une partie de leur expérience.

Parmi les professionnels, qui interviennent à l’Ecole de Droit, on peut citer : Jean Michel Darrois, avocat associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, Alain Lacabarats, Président de Chambre à la Cour de Cassation et Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Plusieurs des élèves de l’Ecole de Droit participeront, en concurrence avec des étudiants en droit en provenance d’universités du monde entier, à des concours de plaidoirie ou des concours d’arbitrage prestigieux. L’an dernier, l’équipe de Sciences Po a atteint la demi-finale du concours international de plaidoirie portant sur le droit communautaire (EMLC).

• Une formation structurée par l’international

Comme tous les étudiants de Sciences Po, les élèves de l’Ecole de Droit devront, pour pouvoir être diplômés, justifier d’un niveau d’anglais courant. Ils maitriseront pour la plupart d’entre eux trois langues.

Dans un monde en voie de globalisation, l’Ecole de Droit doit pouvoir proposer des cursus internationalisés. D’ores et déjà, son corps professoral est composé pour partie d’universitaires étrangers : Katja Langenbucher, Professeur à la Goethe University, Richard Gold, Professeur à McGill, Georges Berman, Professeur à la Columbia Law School, Geoffrey Samuel, Professeur à la Kent Law School.

L’Ecole de Droit offre aussi la possibilité aux étudiants de partir en échange dans des universités prestigieuses : Columbia Law School, Université McGill, Université de Sao Paolo. De même, la spécialité « droit et globalisation économique » du master « droit économique », effectuée en coopération avec l’Université Paris I, associe sept universités nord-américaines prestigieuses (Columbia Law School, Duke University, Cornell University, Georgetown University, Northwestern University, University of Pennsylvania, University of Virginia). Dans le cadre de l’année de césure, les élèves sont fortement encouragés à effectuer des stages à l’étranger.

• Une formation enrichie par la recherche

L’exigence des standards internationaux conduit Sciences Po à construire une Ecole de Droit adossée à la recherche. En effet, elle ne peut exister sans une communauté scientifique vivante parfaitement insérée dans les réseaux académiques d’excellence. En vertu de ce principe, l’Ecole de Droit s’est dotée d’un programme doctoral ambitieux en étroite liaison avec des partenaires dans le monde entier, destiné aux étudiants qui souhaitent collaborer par leurs travaux à une meilleure compréhension des phénomènes juridiques.